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- Quelles sont les pouvoirs du maire en matière de feux de jardins ?

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, par arrêté, interdire l'incinération des végétaux (herbes, résidus de taille ou d'élagage) sur une partie du territoire de la commune.
Ces mesures sont prises pour éviter les troubles de voisinage générés par les odeurs, la fumée et/ou pour éviter en période de sécheresse, la propagation d'incendie si les feux ne sont pas surveillés.

Sachez que le maire ne doit pas prendre de mesures "générales et absolues" (il ne doit pas interdire partout et tout le temps).
Il peut cependant limiter dans le temps et/ou dans l'espace cette interdiction (par exemple, horaires autorisés, jours interdits, interdiction de brûler à proximité des habitations) et imposer des mesures de précaution (présence d'un tuyau d'arrosage, par exemple).

De plus, des mesures conservatoires peuvent être prises, en application du code forestier, par le préfet ou le maire dans les départements où les massifs forestiers sont particulièrement vulnérables (entre autres, interdiction d'allumer des feux à moins de 200 mètres des forêts).
En l'absence de dispositions municipales, le règlement sanitaire départemental interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers.(article 84)

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- Les pouvoirs de police du maire en matière de manifestation notamment musicale ?

L'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinages dans les Ardennes en date du 07 juin 2001 prévoit en son article 5 que : " des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article précédent pourront être accordées par les maires, pour une durée limitées, en ce qui concerne la production de musique électroacoustique et/ou l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice sur la voie publique lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales ou sportives.
Font l'objet d'une dérogation permanente : le jour de l'an, la fête de la musique, la fête nationale, la fête communale annuelle. "
La lutte contre le bruit est placée sous la responsabilité du maire et du préfet sur la base de l'article L.2 du Code de la santé publique. Cependant, les arrêtés de l'autorité municipale ne peuvent être que plus restrictifs que ceux de l'autorité supérieure. Par exemple, un maire ne peut autoriser un établissement de nuit à fermer plus tard que l'heure fixée par le préfet pour l'ensemble du département, sauf dérogations pour manifestations exceptionnelles (fête de la musique, fête nationale, fête de la commune).

En conclusion, il appartient au maire de fixer les horaires et, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'édicter un règlement afin de veiller à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Sa responsabilité ne pouvant être engagée que dans le cadre d'un manquement à ses devoirs, d'une négligence ou d'une faute, la rédaction d'un règlement de police devrait normalement lui éviter tout souci de cet ordre.

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L'élagage d'office des plantations en bordure des voies communales. A défaut d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage peuvent être effectuées d'office par la commune, après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet, et aux frais des propriétaires (article 57 de l'arrêté préfectoral type annexé au décret du 14-03-1964, depuis codifié dans le code de la voirie routière article L.114-2.ci-joint en annexe 1)

L'élagage des plantations en bordure des chemins ruraux. " Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans ces conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin . les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat " (article R.161-24 du Code Rural).
Le maire, chargé par l'article L.161-5 (ci-joint en annexe 2) du code rural de la police et de la conservation des chemins ruraux, peut ordonner au riverain d'arracher la haie vive clôturant sa propriété, afin de permettre une meilleure visibilité de l'intersection voisine, sous réserve que cette servitude ne soit pas abusive.

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La police de la chasse est une police spéciale dont l'exercice au niveau local est confié au préfet. Le maire ne peut intervenir dans le domaine de la chasse qu'au titre de la police municipale et pour les motifs tirés des exigences du bon ordre et de la sécurité publique et dans des cas que n'appréhende pas la réglementation de la chasse. Il doit bien entendu respecter le principe des libertés individuelles consacré par la Constitution, ainsi que les arrêtés ministériels et préfectoraux concernant la chasse.

Le plus souvent, le tir d'armes à feu est réglementé par les préfets dans un intérêt de sécurité pour toutes les communes du département et il est généralement interdit sur les routes, les chemins publics et les voies ferrées, ainsi que dans leur direction. Il l'est également en direction des stades, des lieux de réunions publiques, des habitations et des bâtiments de toute nature.

La fixation d'un périmètre d'interdiction autour des habitations n'est pas nécessaire, car, en raison de la puissance et de la portée très variables des munitions utilisées, elle n'apporterait pas de garantie supplémentaire. Toutefois un maire qui élargit de 150 m à 200 m le périmètre interdit à la chasse autour des habitations, n'excède pas les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du CGCT et ne prend pas une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus, compte tenu des atteintes déjà portées à la sécurité des habitations de la commune Le maire peut interdire temporairement la chasse sur les terres non dépouillées de leurs récoltes afin de sauvegarder les récoltes et de protéger les travailleurs contre les accidents susceptibles de résulter de l'emploi des armes à feu : est légal un arrêté municipal défendant de chasser dans les vignes ou à une certaine distance des vignes jusqu'à l'époque de la clôture des vendanges ou dans les vergers pendant la récole des pommes.
En revanche un maire excéderait ses pouvoirs en interdisant la chasse après comme avant l'achèvement des récoltes d'une manière absolue et permanente ou s'il prohibait la chasse sur tout le territoire de la commune pendant la période des vendanges.
Serait également illégal un arrêté municipal qui interdirait la chasse sur les propriétés privées aux personnes étrangères à la commune.

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- Quelles sont les possibilités de placement d'office ?

Nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux hormis les cas prévus par la loi. La loi du 27 juin 1990 distingue deux modes d'hospitalisation sans consentement : l'hospitalisation sur demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office.

- l'hospitalisation sur demande d'un tiers
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si :
- ses troubles rendent impossible son consentement;
- son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil.
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté.
La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de le faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements de soins habilités, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée.
Toutefois à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, il est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, un nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers.
Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois.
Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise.
Il est mis fin à la mesure d'hospitalisation dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre dont la tenue, dans chaque établissement est prévue par la loi. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation.
Le préfet peut ordonner la levée immédiate d'une hospitalisation à la demande d'un tiers dans les établissements habilités lorsque les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies.
Toute personne hospitalisée à la demande d'un tiers dans un établissement de soins cesse également d'y être retenue dès que la levée de l'hospitalisation est requise par :
- le curateur nommé en application de l'article L. 330 ;
- le conjoint ou la personne justifiant qu'elle vit en concubinage avec le malade;
- s'il n'y a pas de conjoint, les ascendants;
- s'il n'y a pas d'ascendants, les descendants majeurs;
- la personne qui a signé la demande d'administration, à moins qu'un parent, jusqu'au sixième degré inclus n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille;
- toute personne autorisée à cette fin par le conseil de famille;
- la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille se prononcera dans un délai d'un mois.
Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en est donné préalablement et aussitôt connaissance au préfet, qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire et, le cas échéant, une hospitalisation d'office. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine si le préfet n'a pas, dans ce délai, prononcé une hospitalisation d'office.

- l'hospitalisation d'office
"   Procédure normale,
Les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement de soins des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au préfet et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
"   Procédure d'urgence,
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires.
Si les circonstances le justifient, le maire prescrira par arrêté motivé, l'internement du malade dans l'établissement de soins qu'il désignera. Il devra en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 342. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires prises par le maire sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Le procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement d'office en application de l'article L. 343 du Code de la santé publique constitue un document dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent certificat et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la disparition des troubles justifiant l'hospitalisation. Chaque certificat est transmis au préfet et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques par le directeur de l'établissement.
Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le préfet peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le préfet pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.
Faute de décision préfectorale à l'issue de chacun des délais ci dessus, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.
A noter que, le préfet peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
À l'égard des personnes relevant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d'une durée de quinze jours. Par contre, la décision confirmant le placement d'office, à défaut de laquelle la mesure provisoire devient caduque au terme d'une durée de quinze jours, ne peut intervenir qu'au vu d'un certificat circonstancié.

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