Réforme des collectivités territoriales

Madame, Monsieur le Maire, cher(e) collègue,

  Alors que la réforme territoriale commence à prendre corps dans les projets de texte législatifs de plus en plus nombreux et de plus en plus précis (projet de loi de finance pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle, projet de loi sur les collectivités locales réformant l'intercommunalité et et les cofinancements), il a paru nécessaire à l'Association des Petites Villes de France de proposer à l'ensemble des Maires des petites villes un modèle de vœu appelant officiellement les pouvoirs publics nationaux à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial de nos communes.
  Cette démarche ne sera efficace que si elle est largement relayée sur le territoire et si le plus grand nombre de Conseils Municipaux adopte le projet de délibération que vous trouverez ci-joint et que la commune de Fumay a d'ores et déjà voté à l'unanimité. Fidèle à sa vocation, l'Union des Maires des Ardennes s'associe pleinement à cette initiative.

  Je vous invite donc à vous joindre à nous, en soumettant ce vœu à votre Conseil Municipal et en renvoyant une copie de la délibération adoptée à UNIMAIR ou à l'APVF.

  Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à cette initiative, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire et cher collègue, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Claudine LEDOUX

Présidente d'UNIMAIR
Maire de Charleville-Mézières
Présidente de la Communauté
d'Agglomération Coeur d'Ardennes
Vice-Présidente du Conseil Régional

Modèle de voeu concernant la réforme des collectivités territoriales

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de motion élaborée par l’Association des petites villes de France,

Considérant qu’en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité » et qu’elle est au carrefour de toutes les préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2010, présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif aux collectivités territoriales préparé par le Gouvernement prévoit de limiter la possibilité pour les départements et les régions de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et de donner aux préfets le pouvoir de redessiner la carte de l’intercommunalité, éventuellement à l’encontre de l’avis de la majorité des communes concernées ;

Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir, alors même que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité des conseils élus, dans les territoires, au plus près de la population, devrait, au contraire, être consolidée et amplifiée, et alors même que les collectivités locales sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens et les garantes des investissements pour le futur, assurant les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;

Le Conseil municipal de X
 :
- AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;
FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;

- EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l’Etat, cette année, pour la plupart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement acquittés par les ménages et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;

- SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la Commission départementale de coopération intercommunale en faveur, notamment, de la solidarité entre territoires.

- APPELLE le Gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.

Consultation citoyenne organisée pour la défense de La Poste, contre sa privatisation, pour l'ouverture d'un débat public et l'organisation d'un référendum.

Le Président de la République et le gouvernement ont en projet de changer le statut de la société publique ''la Poste'' et de la privatiser. La Poste remplit des missions de service public, la Poste est aussi un outil essentiel d'aménagement du territoire.
Un comité national s'est créé contre la privatisation du service public postal, pour un débat public et un référendum.
Ce comité national rassemble des syndicats, des associations et des partis politiques. Le comité a engagé une action de mobilisation et il organise une consultation nationale des citoyens le samedi 03 octobre prochain.

Les communes peuvent s'associer à cette mobilisation par le vote d'un voeu en conseil municipal et le soutien aux acteurs locaux.

Réforme des collectivités territoriales

La Gazette des Communes s'est procuré un document de travail de l'avant projet de loi des collectivités territoriales (document pdf).
Se confirment entre autres :

1)la création de conseillers territoriaux communs au Conseil Généraux et Régionaux
2)des dispositions concernant le statut de l'élu (formation, indemnisation)
3)la création d'un nouveau type de collectivité territoriale : la métropole en substitution des EPCI ou des communes existantes
4)une réorganisation des compétences entre collectivités locales
5)un renforcement des intercommunalités

Note de conjoncture de Dexxia.

La banque des collectivités locales propose un panorama prévisionnel des finances locales pour 2009 dans un environnement de récession. (Document PDF)

Principales orientations des comptes des collectivités locales en 2009 :
En 2009, les effets de la crise, ainsi que les actions des élus locaux pour en amortir les conséquences, se greffent sur des tendances spécifiques au secteur local : impact des transferts de compétences, effets du cycle lié aux échéances municipales.
Autour de comportements fortement différenciés, l'année 2009 devrait globalement se caractériser pour le secteur local par :
- un net repli des recettes au titre des droits de mutation
- une faible progression des dotations de fonctionnement
- un rebond sensible de la pression fiscale
- une évolution moins soutenue des dépenses de gestion
- une accélération des transferts de nature sociale
- un tassement de l'épargne brute ;
- un léger repli des dépenses d'investissement
- une réduction du recours à l’endettement

Avances du remboursement du Fonds de Compensation de la TVA

Une circulaire interministérielle en date du 11 février 2009 (document PDF) commente les dispositions qui président au remboursement anticipé du FCTVA. Il est rappelé que la collectivité doit s’engager à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 et le traduire dans son budget pour 2009. Cet engagement se manifeste par deux actes cumulatifs:
-elle adopte une délibération s’engageant à investir davantage cette année;
-le maire, président du conseil communautaire signe une convention avec le préfet avant le 15 avril 2009, date impérative, pour manifester cet engagement.
Pour mesurer l’effort d’investissement, sont prises en compte les dépenses réelles d’équipement inscrites au budget général de la collectivité et à tous ses budgets annexes (y compris les budgets des services publics industriels et commerciaux), figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23. Les préfets doivent transmettre, avant le 23 février, aux collectivités, la moyenne des investissements de référence (investissement des années 2004, 2005, 2006 et 2007) qui sert à apprécier l’augmentation des dépenses de 2009. Pour bénéficier de la mesure, une augmentation même d’un euro est suffisante. La collectivité territoriale peut bien évidemment s’engager sur un programme plus ambitieux.

Suppression de la taxe professionnelle :

les associations d’élus demandent une réforme globale de la fiscalité locale

Lors de son intervention télévisée du 5 février, le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010.
Cette annonce intervient au moment où l’Etat sollicite les collectivités locales pour contribuer, à travers leurs dépenses d’investissement, à la relance de l’économie nationale et où elles doivent faire face à une évolution contrainte de leurs ressources.
La taxe professionnelle est la première ressource fiscale des collectivités notamment pour les intercommunalités levant la taxe professionnelle unique. Elle représente, y compris les dégrèvements, 29 milliards d’euros. C’est pourquoi les collectivités territoriales demandent à disposer d’une ressource de substitution qui respecte les principes que les associations d’élus ont toujours défendus :

- respect de l’autonomie fiscale,
- maintien du lien fiscal entre entreprises et territoires,
- cohérence d’ensemble des réformes territoriale et fiscale.

Les associations nationales d’élus locaux demandent que le Gouvernement ouvre immédiatement des négociations sur la base des propositions qu’elles ont élaborées conjointement depuis 2006, en faveur d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, permettant aux collectivités territoriales de moins dépendre de l’Etat et de disposer de véritables marges de manoeuvre pour exercer leurs responsabilités.

Association des Maires de France, Assemblée des Départements de France, Association des Régions de France,
Association des Maires des Grandes Villes de France, Fédération des Villes Moyennes, Association des Maires des Petites Villes de France,
Association des Communautés Urbaines de France, Association des Communautés de France.

Délais de payement des marchés publics

Le décret réduisant les délais de payement des marchés publics a été publié. Mandatement compris, il passe à 40 jours à compter du 1er janvier 2009 ; 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 à compter du 1er juillet 2010.

Le gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes qui avait estimé que ces modifications se traduiraient par d'importants surcoûts pour les collectivités locales.

Pour faire face à leurs contraintes financières aggravées par la crise, les petites villes augmenteront les taux de leurs impôts locaux en 2009

Selon une enquête de l'’Association des petites villes de France (APVF) sur les intentions des petites villes en matière de fiscalité locale pour 2009, près de 54% des maires des petites villes ont l’intention d’augmenter le taux de leurs impôts locaux. L’augmentation envisagée est majoritairement de l’ordre de 2 à 5% tous impôts confondus.
En comparant ces résultats avec ceux obtenus par le baromètre financier 2008 des communes et communautés de l’AMF (voir nos informations en lien ci-dessous), les petites villes se disent «les plus soumises à la nécessité d’augmenter leurs recettes fiscales pour faire face à l’accroissement de leurs charges, mais aussi à l’évolution défavorable des dotations de l’Etat aux collectivités».
En ce qui concerne les facteurs à l’origine de ces augmentations, 51% des maires sondés évoquent le désengagement de l’Etat ainsi que les transferts mal compensés qui pèsent lourdement sur les budgets des petites villes.
L'APVF souligne qu'il faut «prendre en compte non seulement les transferts de compétences stricto sensu, mais également l’impact des décisions adoptées par l’Etat entraînant des obligations supplémentaires, non compensées, à la charge des collectivités locales, telles que récemment les obligations en matière de passeports biométriques et de logements sociaux, entre autres.»
A ce facteur s’ajoute souvent, selon l'association, «la volonté des petites villes de maintenir le niveau des investissements, malgré l’accroissement des charges lié à l’augmentation du coût de la vie et à la remontée des taux d’intérêt.»
Ainsi, elles se retrouvent «contraintes, lorsqu’elles en ont la possibilité, d’augmenter leurs recettes fiscales si elles ne veulent pas voir fondre leur capacité d’autofinancement.» «Le contexte économique actuel pèse plus que jamais sur les communes déjà confrontées depuis plusieurs années à un effet de ciseaux entre les dépenses et les recettes alimenté par leur perte d’autonomie financière», conclut l'APVF.

Baromètre financier 2008 des communes

Passeport biométrique

Le Sénat devrait se prononcer ce mardi en séance publique sur l’amendement de la commission des finances du Sénat, laquelle a augmenté l'enveloppe de l’aide aux communes qui prendront en charge l'an prochain l'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques.
Initialement fixée à 6,34 millions d'euros répartis entre 2.000 communes, la dotation, sur proposition de Michèle André (socialiste, Puy-de-Dôme), sera portée à 12 millions et financée par une réduction de crédits d'un même montant du programme «Administration territoriale».
La commission des finances a estimé que la «dotation attribuée aux communes qui prendront en charge en 2009 l'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques est manifestement insuffisante». Cette dotation se fonde sur une estimation réalisée par le ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales d'un temps de traitement pour chaque demande de titre sécurisé égal à 10 minutes.
Selon la commission, les premières communes ayant expérimenté ces nouvelles stations d'enregistrement l'évaluent, au contraire, à près de 30 minutes.
Pour sa part, le président de l’AMF avait jugé le montant annoncé par le ministre «insuffisant», comme la grande majorité des maires des 2.000 communes concernées.
La dotation individuelle était fixée par l’article 58 du PLF pour 2009 à «3.200 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours», et la rapporteure propose en fait la suppression de cet article. Il faudra attendre la discussion sénatoriale de ce mardi 25 novembre pour en savoir plus.
Par ailleurs, la commission des finances a chargé la rapporteure spéciale de contrôler le suivi de la mise en place de ce nouveau dispositif d'enregistrement, en lien avec la création de nouveaux titres sécurisés (passeports et cartes nationales d'identité électroniques), dès le début de l'année 2009.

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